Agence de design d’intérieur

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Nos engagements et vos obligations

Conditions Générales de Vente de prestations de service.

Article 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS Les présentes conditions de prestations de services sont conclues entre d’une part, l’entreprise Stéphanie Grimault décoratrice et architecte d’intérieur, dont le siège social est situé au 5, rue de Charpeaux – 91150 ETAMPES, ci-après dénommée « SG déco » et d’autre part, les personnes souhaitant faire appel aux prestations de services proposées par SG déco, dénommées ci-après « le Client ».

Article 2 – PRESTATIONS DE SG DECO SG déco intervient pour tout type de bien immobilier tel que : appartement, maison, local d’entreprise, commerce, administration. Les prestations de SG déco consistent à fournir au Client un conseil en décoration et/ou aménagement d’intérieur, un accompagnement dans la formalisation de son projet et une assistance à la réalisation de ces dits conseils en assurant le suivi esthétique des travaux, l’achat de mobilier, de matériaux et d’objets de décoration. SG déco remettra à son Client un dossier complet intégrant notamment, selon l’option choisie par le client, plan des zones concernées, planche d’ambiance /d’inspiration, estimation des travaux, plan de conseil 2D, simulation 3D, liste des fournisseurs… Pour la réalisation de certaines prestations, SG déco pourra requérir à l’intervention de prestataires tels que bureau d’étude, architecte… SG déco peut alors indiquer à son client des prestataires qualifiés du secteur de la décoration ou du bâtiment. Son intervention dans ce cas consiste en la mise en relation du Client avec les prestataires. Sur demande de son Client, SG déco pourra lui soumettre des artisans. Le Client contracte dans tous les cas directement et librement avec  chaque prestataire.  Le Client reste toutefois libre de ne pas effectuer ou d’effectuer lui-même et sous sa responsabilité, les prestations de conseils requises par SG déco. Dans tous les cas les prestations prévues au devis restent dues par le client à SG déco.

Article 3 – DEVIS Toute intervention de SG déco fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé (email ou lettre simple) au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations par la demande du Client, ainsi que les modalités et coûts y afférents. L’engagement du Client et l’acceptation des présentes conditions vaudront par la signature du devis réalisés par nos soins. Dès signature la commande sera considérée ferme et engagera définitivement les deux parties. SG déco s’engagera à réaliser l’ensemble des prestations pour lesquelles l’entreprise a été contractée sur le devis signé. Toutefois de manière exceptionnelle et à l’appréciation de SG déco, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client. Ces ajustements seront validés par les deux parties et feront l’objet d’un devis complémentaire.

Article 4 – DUREE DE L’OFFRE Nos devis, sauf indication contraire indiquée sur l’offre tarifaire, sont valables 1 mois à partir de leur date d’édition. Passé ce délai, il est nul et non avenu et le prix de vente pourra être réactualisé.

Article 5 – PRIX ET FACTURATION Les prix tels que figurants sur nos devis et factures sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du Client. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Les prix sont toutes taxes comprises, relatif au régime de micro-entrepreneur « TVA non applicable, art 293 B du CGI ». Le Client est et reste entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du contrat passé avec  SG déco. Le défaut total ou partiel du paiement quinze jours après l’échéance du terme de toute somme due au titre du contrat, pourra entraîner de plein droit et sans mise en demeure préalable :
– La suspension de toute prestation en cours, objet du contrat, sans préjudice pour SG déco d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulé à l’article 12.
– L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu, l’application d’une pénalité de retard. L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu, majorées d’une pénalité de retard au taux d’intérêt de 12%.

Article 6 – REGLEMENT, MODE DE PAIEMENT ET NON PAIEMENT Le paiement des prestations de SG déco s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) :
Visite conseil : paiement comptant à l’issue du rendez-vous.
Prestations prévues au devis (Avant Projet Sommaire, Avant Projet Détaillé, Assistance à Maître d’Ouvrage) :
– 35 % des honoraires à l’acceptation du devis, non récupérable par le client pour quelque cause que ce soit,
– ou 50% à l’acceptation du devis si celui-ci ne comporte pas les 3 prestations
– 35 % au démarrage des travaux lorsque cette prestation est prévue,
– le solde à régler le jour d’achèvement de la prestation.
SG déco se réserve le droit de procéder à une facturation intégrale et anticipée de la prestation en cours de réalisation en cas de :

  • Retard du Client dans la transmission d’informations demandées (renseignements ou validation)
  • Refus de coopération, notamment dans l’accès de l’immeuble objet de la ou les prestations
  • Retard dans l’intervention d’un prestataire extérieur requis par le Client
  • Modification significative du projet à l’initiative du Client
  • Vente anticipée du bien immobilier objet de la ou les prestations avant la réalisation de celle(s)-ci

Le Client garantit à SG déco qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler sa commande par :
– chèque joint au devis signé avec la mention « bon pour accord, devis reçu avant l’exécution des travaux » lorsque des travaux sont prévus dans la prestation, libellé à l’ordre de Stéphanie Grimault. SG déco pourra être amenée à demander une photocopie de la pièce d’identité de l’acheteur, ou de refuser un paiement si le nom de l’émetteur de la commande est différent de celui apparaissant sur le chèque reçu.
– virement bancaire
Le traitement de la commande se fera une fois que la banque aura porté le règlement du Client au crédit du compte de SG déco. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires. Le paiement par carte bancaire est impossible.

Article 7 – RECLAMATIONS Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social de SG déco dans les 8 jours qui suivent la réalisation de la prestation. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, la ou les prestations sont considérées comme étant entièrement acceptée par le Client. Tout problème invoqué par le client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé, ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.

Article 8 – DROIT DE RETRACTATION (applicable uniquement aux particuliers,  articles L 121-20 et suivant le code de la consommation) A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de SG déco. Pour ce faire, le Client doit nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) le formulaire joint au devis ou un courrier libre par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : Stéphanie Grimault – 5 rue de Charpeaux – 91150 ETAMPES. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre.

Article 9 – ANNULATION, REPORT ET MODIFICATION En dehors du droit de rétractation défini à l’article 8 ci-dessus, toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de SG déco. En cas d’annulation par le Client, toute prestation engagée au titre d’un devis accepté devra être payée intégralement.

Article 10 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES 10-1 Obligations et Responsabilités du client : Le Client reconnait avoir reçu de SG déco toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le client lors de la commande, ainsi qu’éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité. Le Client s’engage à :
– fournir à SG déco tous les documents, renseignements et  informations afin de lui permettre de réaliser la ou les prestations convenues.
– tout mettre en œuvre pour faciliter l’intervention de SG déco et des prestataires requis et acceptés, notamment en terme de disponibilité de l’immeuble, objet de la ou des prestations.
– autoriser SG déco à déplacer ou faire déplacer au frais du Client tout objet si nécessaire se trouvant dans les locaux à l’exclusion de ceux que le Client aura éventuellement fait préciser au devis avant signature si ces derniers  n’empêchent pas l’entreprise SG déco de mener à bien les prestations demandées par le Client. Il est entendu que le terme « objet » inclus de manière non limitative, tout élément de mobilier ainsi que leur contenu, tableaux et décorations diverses.
– verser à l’entreprise SG déco le montant indiqué sur le devis conformément aux modalités de paiement définies à l’article 6 et précisées sur le devis.
10-2 Obligations et Responsabilités de SG déco. SG déco s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession. SG déco fournira dans le cadre d’une prestation d’accompagnement complet, un ou plusieurs plans de conseil. Le Client ne peut tenir pour responsable SG déco de la conformité des plans. Ces derniers ne peuvent être utilisés par les artisans. Les entrepreneurs réaliseront leurs propres plans d’exécution. SG déco n’est ni maître d’ouvrage, ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, réalisés par les prestataires, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation des travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, etc…). En cas de litige le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire en cause. A cet égard, SG déco recommande à ses Clients de souscrire une assurance dommage ouvrage avant le démarrage d’un chantier. En tout état de cause, la responsabilité de SG déco envers le Client ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables. Lorsque les prestations de SG déco incluent la réception de mobiliers livrés par des tiers, les éventuels dommages ou les éventuels retards dans leurs délais de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de SG déco. SG déco se base sur des tarifs moyens calculés en fonction d’entreprises nationales pour donner un estimatif au Client, et en conséquence ne saurait être tenue responsable d’un écart significatif entre le budget estimé par SG déco et le coût de réalisation effectif des travaux par des tiers. En aucun cas les réponses apportées ne suffisent à élaborer un devis ou à exécuter un projet détaillé de conception. Au moment de leur communication au Client, les renseignements fournis sont fiables. Cependant, compte tenu de l’évolution permanente des tendances ou techniques en architecture, ces réponses sont susceptibles d’évoluer postérieurement à l’information fournie. Si toutefois, la responsabilité de SG déco était établie dans l’insuffisance ou l’inexactitude d’une information, les conséquences pécuniaires qui en découleraient seraient limitées au remboursement du coût de la prestation. Pour l’embellissement d’un bien dans le but de le vendre, SG déco ne garantit en aucun cas :
– un quelconque délai de vente de l’immeuble objet de la ou les prestations à l’issu de leurs réalisations
– le principe même de la vente de l’immeuble en cause Le Client reconnaît expressément que la responsabilité de SG déco ne serait en aucun cas être recherchée sur ce point. SG déco ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable dans la non réussite du projet du Client, celui-ci ne pourra s’opposer à l’entreprise SG déco avec des arguments subjectifs, de goûts, pour justifier le recommencement de tout ou partie de la prestation et des documents l’accompagnant, ou le refus de paiement pour lequel il s’est engagé conformément à l’article 10.2 ci-dessus. La responsabilité de SG déco ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations définies dans les Conditions Générales de Prestations de Service découle d’un cas de force majeur.  A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil. SG déco dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires. Ces conditions générales concernent toutes les prestations de l’entreprise SG déco.

Article 11 – RESILIATION En cas de non-respect par l’une des parties de l’une ou quelconque de ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit, un mois après envoi par l’autre partie d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception précisant les fautes contractuelles reprochées.

Article 12 – ASSURANCE SG déco a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Exploitation. Cette police d’assurance peut-être fournie sur simple demande et couvre le Client pour les dommages directs pouvant éventuellement être causés par les représentants de SG déco durant leur prestation. Cependant, il est convenu que SG déco ne saurait être responsable envers le Client pour des dommages indirects. Il est ici convenu que toute perte financière et/ou commerciale, perte de profit, de commande, de client ou de jouissance des locaux objets des prestations du devis constitueront des dommages indirects. SG déco n’a pas la responsabilité d’un entrepreneur général. Elle n’est pas tenue de détenir une assurance décennale.

Article 13 – BON DE RECEPTION A l’issue de la prestation de SG déco un bon de réception devra être signé en deux exemplaires par les deux parties afin que chacune d’elles conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation de ses engagements.

Article 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT A L’IMAGE SG déco conserve la propriété pleine et entière de l’image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra informer SG déco de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux, suite aux prestations de SG déco. Le client autorise SG déco via l’acceptation de ces Conditions Générales la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de SG déco à des fins promotionnelles. SG déco pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (catalogue, presse, télé, site internet, réseaux sociaux…) existants et à venir et d’être cité en référence. Cependant SG déco s’engage à respecter l’anonymat du Client si ce dernier en fait la demande écrite sur le devis signé. Tous les éléments du site de SG déco sont et restent propriété intellectuelle et exclusive de SG déco. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit.

Article 15 – PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES (C.N.I.L) Parmi les informations que SG déco est amené à demander au client, certaines sont obligatoires car indispensables à  la réalisation des prestations dans les meilleurs conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux satisfaire le Client en répondant de manière plus personnalisée à ses attentes. Ces données sont collectées par SG déco, enregistrées/conservées sous format électronique et/ou papier et certaines sont susceptibles d’êtres transmises à nos prestataires dans le but du traitement de la commande du client. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Liberté, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le client peut exercer ce droit en envoyant un courrier à SG déco – 5 rue de Charpeaux – 91150 ETAMPES, ou en envoyant un e-mail à stephanie.grimault@free.fr.

Article 16 – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT SG déco est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles avec nos Clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différent à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise SG déco (Essonne).    

Date de la dernière mise à jour des CG : 29 janvier 2020

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